Saisie du dossier de demande p. 1/12
Une aide financière peut être attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique.
Cette aide est accordée selon les ressources et les charges du demandeur ou celles de sa famille. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. En ce qui concerne les charges, sont pris en compte le nombre d'enfants à charge et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation.
Le montant de l'aide est calculé en référence au montant des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Elle est accordée par le directeur général du CROUS et à Mayotte par le vice-recteur.
Cette aide vise les personnes ne bénéficiant pas par ailleurs d'une aide au titre de la formation professionnelle ou de l'insertion professionnelle.
Attention: vous devez avoir commencé votre formation avant de pouvoir déposer votre demande d'aide.
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.
Sont également exclues du bénéfice de l'aide les personnes percevant une aide du ministère chargé de l'emploi ou d'un conseil régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l'insertion professionnelle.
L'aide n'est pas cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été attribuée et doit se soumettre aux conditions d'assiduité et à l'ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l'établissement ou la structure d'accueil qui dispense la formation labellisée par la Grande école du numérique.
S'il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Si vous estimez qu'une décision est contestable, vous pouvez former :
Si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux, former un recours contentieux, le recours gracieux devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la décision d'attribution ou de non attribution de l'aide.
Un deuxième recours gracieux faisant suite à un premier recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux.
La décision de rejet d'un recours gracieux peut être implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Dans ce cas, vous pouvez attaquer la décision implicite de rejet dans le délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite (soit dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'attribution ou de non attribution de l'aide).
Dans la mesure où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision d'attribution ou de non attribution de l'aide, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite de rejet pour former un recours contentieux.
« L'article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) instaure un « droit à léerreur » pour les usagers. Ce droit s'applique dès lors qu'une prestation financière est due. Ainsi, il ne peut être infligé une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu'elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée. En revanche, ce droit ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Il n'est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application ».